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Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 7
Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003
Ministère Public C/ Ab Ac X et 19 autres POURVOI; ARRET CHAMBRE D'ACCUSATION ; LIBERTE PROVISOIRE ; ARRET INSUSCEPTIBLE DE RECOURS; ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION; IRRECEVABILITE; OUI. Pour déclarer le pourvoi irrecevable, la cour relève que celui-ci porte sur une décision de mise en liberté provisoire d'un prévenu, cas non prévu à l'article 54 de la loi organique n° 92 - 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation. Chambre pénale ARRET N° 07 DU 4 NOVEMBRE 2003 LA COUR:…
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