Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 7

RésuméDIA Babacar C/ 1) Ministère public; 2) Société Martin-Vasquez POURVOI - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET ORDONNANT DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE L'INCULPE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 7 DU 13 Août 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 54 de la loi organique sur la Cour de cassation, les arrêts de la Chambre d'Accusation portant renvoi d'un accusé devant la Cour d'Assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant…