Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 7
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
FATY Lamine C/ Sté R.M.O.SENEGAL DOMMAGES - INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS (OUI) - APPEL - APPEL INCIDENT - EFFET LIMITATIF (NON) LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A FATY LAMINE ONT ETE REDUITS EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AYANT, EN OUTRE, REJETE L'APPEL INCIDENT DE FATY SUR LES DISPOSITIONS OU JUGEMENT NON CRITIQUEES DANS SES CONCLUSIONS - LE POURVOI SOULEVE L'INSUFFI-SANCE DE MOTIFS SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET SOUTIENT QUE L'AP-PEL INCIDENT N'A PAS UN CARACTERE L1MITIATIF. Chambre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter