Base juridique africaine
Décision de justice · n° 7

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 7

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

FATY Lamine C/ Sté R.M.O.SENEGAL DOMMAGES - INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS (OUI) - APPEL - APPEL INCIDENT - EFFET LIMITATIF (NON) LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A FATY LAMINE ONT ETE REDUITS EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AYANT, EN OUTRE, REJETE L'APPEL INCIDENT DE FATY SUR LES DISPOSITIONS OU JUGEMENT NON CRITIQUEES DANS SES CONCLUSIONS - LE POURVOI SOULEVE L'INSUFFI-SANCE DE MOTIFS SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET SOUTIENT QUE L'AP-PEL INCIDENT N'A PAS UN CARACTERE L1MITIATIF. Chambre…

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