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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 7
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
Aa B C/ Ab A POURVOI; REQUETE; ABSENCE; REJET; REQUETE; NON LIEU A STATUER Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt régulier en la forme par un condamné qui n'a produit aucun moyen. Dès lors il n'y a plus lieu à statuer sur sa requête aux fins de surseoir à l'exécution de l'arrêt attaqué Chambre pénale ARRET N° 07 DU 17 NOVEMBRE 1998 LA COUR, VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI…
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