Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 7
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
Aa B C/ Ab A POURVOI; REQUETE; ABSENCE; REJET; REQUETE; NON LIEU A STATUER Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt régulier en la forme par un condamné qui n'a produit aucun moyen. Dès lors il n'y a plus lieu à statuer sur sa requête aux fins de surseoir à l'exécution de l'arrêt attaqué Chambre pénale ARRET N° 07 DU 17 NOVEMBRE 1998 LA COUR, VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter