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Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 7
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003
Ac Ab Aa C/ CBAO POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR IE PREMIER MOYEN: HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE; VALIDITE; OMISSION D'UNE FORMALITE; NULLITE (NON) ; REJET. L'omission d'une formalité non prescrite à peine de nullité n'entraîne pas la nullité de l'acte de signification dès lors qu'elle n'a pas nui aux intérêts de la personne qui l'invoque, a comparu et a présenté des moyens de défense. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 07 du 19 novembre 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou…
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