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Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2006, 7
Sénégal · Adoption : 20 juin 2006
Ab A c/ X POURVOI ; PARTIE CIVILE ; CONSIGNATION ; DELAIS PRESCRITS (NON) ; DECHEANCE. « Est déchue de son pourvoi la partie civile qui a consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement hors du délai prescrit ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 07, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF,…
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