Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1995, 7

RésuméG.I.E C/ SOCIETE TOT AL-SENEGAL PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DE FOND - CONSTATATION DE L'URGENCE - QUESTIONS DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DES REFERES - Chambre civile et commerciale ARRET N° 7 DU 21 décembre 1995 LA COUR, Aprés en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; ATTENDU qu'il résulte…