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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 7
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993
RésuméC B C/ GORA NGOM MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX; La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Chambre Sociale ARRET N° 7 DU 22 d2CEMBRE…
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