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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 7
Sénégal · Adoption : 22 décembre 2004
Ac AH C/ Z B et NCNW-WARO POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DENATURATION DES FAITS. SEUL UN ECRIT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN TEL GRIEF ET NON LES FAITS. IRRECEVABLE. REJET DU POURVOI. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS. IRRECEVABLE. Seul un écrit peut faire l'objet de grief de dénaturation. Chambre sociale Arrêt N° 07 du 22 décembre 2004 LA COUR Oui Monsieur Ab Ah AG, Auditeur, en son rapport, Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses…
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