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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 2003, 7
Sénégal · Adoption : 24 novembre 2003
IPM - SSRT C/ Af A POURVOI ; MATIE~E:SOCIALE ; TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE À PEINE DE NULLITE; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRÉ DU DÉFAUT DE MOTIF CONSTITUTIF DE BASE LÉGALE; OUI; La cour d'appel devait rechercher si le travailleur habitait à plus de trois kilomètres de son lieu de travail et qu'il se transportait par ses propres moyens. Chambre sociale ARRET N° 07 DU 24 NOVEMBRE 2003 LA COUR OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA,…
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