Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 1997, 7
Sénégal · Adoption : 1 juillet 1997
du ler … Juillet DEMANDEUR : Cie Ak Ac 2°) Ah A 3°) Houstapha DIACK Mireille NDIAYE, | sident de chambre, Président ; Ismaïla DIAGNE, Conseiller RAPPORTEUR : Mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE PEN. LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMT FRE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX ENTRE La Compagnie Ak Ac représentée par le sieur Al…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter