Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 1997, 7

Résumédu ler … Juillet DEMANDEUR : Cie Ak Ac 2°) Ah A 3°) Houstapha DIACK Mireille NDIAYE, | sident de chambre, Président ; Ismaïla DIAGNE, Conseiller RAPPORTEUR : Mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE PEN. LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMT FRE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX ENTRE La Compagnie Ak Ac représentée par le sieur Al…