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Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1997, 7
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997
N°....7. REPUBLIQUE DU SENEGAL du 2 Décembre 1997 | DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENSEURS fl LA COUR DE CASSATION chambre, Président DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT Me Ndèye Macoura CISSE, DIX SEPT ENTRE Les " Assurances Générales Sénéga- laises ( A.G.S ) prises en la personne de son directeur, faisant élection de RAPPORTEUR : domicile en l'étude de Maître Cheikh FALL, M.me--Mi-re-i.1.1.eNDLAYE.................. i Avocat a a la Cour à Dakar 5 Demanderesse 5 MINISTERE…
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