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Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1994, 7
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1994
du 4 janvier 1994 DEMANDEUR : Ab B C/ Youssou FAYE Mireille NDIAYE, Président ; Moustapha TOURE, Consei Ler RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR LA REPUBLIQUE COUR DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Premère…. CHAMBRE …statuant en matière pénale janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Ab B né en 1942 à Thiès, chauffeur à la Régie des chemins de fer du Sénégal, demeurant au quartier Hersent demandeur ; D'UNE PART;…
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