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Décision de justice · n° 7

Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2000, 7

Sénégal · Adoption : 13 décembre 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
7
Date d'adoption
13 décembre 2000
Date de publication
13 décembre 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 7 du 13/12/2000 Social Société des Moulins SENTENAC 0 Contre Mme Ag X 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ai C AUDIENCE: DU 13 DECEMBRE 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE ENTRE : LA SOCIETE…

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