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Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1998, 7
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
du 17/11/1998 Pénal Af C 0 Contre Ac A 0 RAPP RTE Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA A T E du 17 novembre 1998 RESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre Président Aïssata Raby WANE et Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ousmane SARR, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Le sieur Af C né en 1977 à…
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