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Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 2004, 7
Sénégal · Adoption : 17 novembre 2004
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ad X C c/ Aa C DIVORCE ; REGIME MATRIMONIAL ; SEPARATION DES BIENS ; LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; EXCLUSION. C’est à bon droit que le tribunal à rejeté une demande de liquidation de la communauté en énonçant que le mariage des parties a été conclu sous le régime de la monogamie avec séparation de biens. LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses…
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