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Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 1993, 7
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993
Résumédu 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : Gora N GOM PRESENTS MM Aa Ai Ae, Présiden Conseillers - Me Abdou razakh DABO:GroFFid RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE,SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : : le sieur Aj X demeurant à Kaolack , gérant de l'essen- cerie A Al , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall , avocats à la Cour 3 : rues Escarfait angle Vincens,Dakar;…
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