Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 1993, 7
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993
du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : Gora N GOM PRESENTS MM Aa Ai Ae, Présiden Conseillers - Me Abdou razakh DABO:GroFFid RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE,SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : : le sieur Aj X demeurant à Kaolack , gérant de l'essen- cerie A Al , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall , avocats à la Cour 3 : rues Escarfait angle Vincens,Dakar;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter