Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 2004, 7
Sénégal · Adoption : 22 décembre 2004
RésuméArrêt nO 7 du 22/12/04 Social Aa B 0 Contre A C et NCNW-WARO 0 Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 22 décembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter