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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 7
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
N° 7. du 23 Décembre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL M. Y AH X Y : Ag A PR Amadoüù Makhtar SAMB, Président Maîssa DIOUF, Babacar KEBE,, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Ac Z AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 ; DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROIÏ CHAMBRE …STATUANT EM MATIERE SOCTALE ENTRE : l'Agence pour la Sécurité de la AG Aa dite ASECNA, Avente Ab Ad, Dakar, mais ayant domicile élü en l'étude de Maître Tllam NIANG Avocat à la Cour, 24, rüe…
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