Base juridique africaine
Décision de justice · n° 7

Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 7

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

N° 7. du 23 Décembre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL M. Y AH X Y : Ag A PR Amadoüù Makhtar SAMB, Président Maîssa DIOUF, Babacar KEBE,, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Ac Z AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 ; DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROIÏ CHAMBRE …STATUANT EM MATIERE SOCTALE ENTRE : l'Agence pour la Sécurité de la AG Aa dite ASECNA, Avente Ab Ad, Dakar, mais ayant domicile élü en l'étude de Maître Tllam NIANG Avocat à la Cour, 24, rüe…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter