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Décision de justice · n° 7

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 7

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
7
Date d'adoption
23 janvier 1997
Date de publication
23 janvier 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméDU 23 JANVIER 1997 DEMANDEUR : Maëssa RES DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION QUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION VINGT DIX SEPT ENTRE La Société Dakar Mé canique Cutillage dite D.M.O#, Avenue Af Y, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Cour, 107 - 109, Rues Ab X x Aa Ag B, Dakar ; D'une part ; ET: Monsieur Ae A ayant élu domicile en l'étude de Haître Guédel NDIAYE, Avocat à…

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