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Sénégal, Cour suprême, 24 novembre 2003, 7
Sénégal · Adoption : 24 novembre 2003
Arrêt n° 7 du 24/11/03 Social IPM - SSRT 0 Contre Ae A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ai Am Ag B AUDIENCE: du 24 novembre 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU LUNDI VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE :…
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