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Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 1994, 7
Sénégal · Adoption : 29 décembre 1994
du 29 Décembre 1994 DEMANDEUR : de Chambre , Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. onsieur-Cheikh-Tidiane Faye AUDIENCE : MATIERE : IO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME …. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOTEXKA , 57 , avenue Ac Ad , Dakar , ayant élu domicile en l'étude de M Mdické Niang , avocat à la Cour , 114 , avenue André Peytavin x rue El Hadji Mass Diokhané , Dakar ; D' UNE PART; E T : : la dame Ag A ,…
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