Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1999, 70

RésuméAb B C/ La B.I.A.O. Sénégal VIOLATION DE L'ARTICLE 115 DU CODE DU TRAVAIL EN SES ALINÉAS 7,8 ET 9-(NON) ; UN TRAVAILLEUR NE PEUT RENONCER À SES DROITS SOIT AU COURS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT SOIT APRÈS SA RÉSILIATION EN DEHORS DU FORMALISME DE LA PHASE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION; CES DISPOSITIONS SONT INAPPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'ACCORD PARTIES; En raison d'une situation financière défavorable le BIAO décida de mettre en place un nouvel…