Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 70

A Edouard C/ B Aa Ad DOCUMENTS VISES NON IDENTIFIES NI ANALYSES - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 70 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le deuxième moyen pris d'une insuffisance de motifs en ce que la Cour d'Appel s'est bornée à dire qu'il résulte des…