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Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 70
Sénégal · Adoption : 18 février 1998
RésuméLe Service Commun d'Armement Desservant l'Ouest Africain dit S.C.A.D.O.A. C/ Cie d'Assurances Navigation Transport POURVOI - TRANSPORT MARITIME - AVARIES - RESPONSABILITE - RESERVES Chambre civile et commerciale Arrêt N° 70 du 18 février 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré,…
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