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Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2006, 70
Sénégal · Adoption : 19 juillet 2006
Directeur Général des Impôts et Domaines c/ Héritiers de feu Aa B A CIVILE ; VOIES DE RECOURS ; ACTES DE PROCEDURE ; EFFET RELATIF ; LIMITE ; DECISION INDIVISIBLE. En cas d'indivisibilité d'une décision de justice les actes de procédure opposés aux défendeurs doivent les désigner individuellement par leurs noms et prénoms. L'indivisibilité d'une décision de justice, qui empêche la distribution des voies de recours entre les parties concernées, s'oppose à la sélection des défendeurs qui, dans…
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