Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 70

Sénégal · Adoption : 20 mars 1996

FALL Lobath C/ Manutention Africaine POURVOI - RAPPORT D'EXPERTISE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VIOLATION DE LA LOI - GRIEF NON ARTICULE - LOI VIOLEE NON INDIQUEE «IRRECEVABILITE - DEFAUT DE MOTIFS - EXIGENCES ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON SATISFAITES - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 70, du 20 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n°…

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