Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 1997, 70

Sénégal · Adoption : 28 mai 1997

ETS X C/ AG Ad; AG Ac Z D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DEFAUT - POINT DE DEPART; DATE DE LA SIGNIFICATION SI ELLE EST FAITE A PERSONNE, OU DANS LE CAD CONTRAIRE DU JOUR OU LA PARTIE DEFAILLANTE A PU AVOIR CONNAISSANCE DU JUGEMENT OU A COMPTER DU PREMIER ACTE D'EXECUTION; Chambre Sociale ARRET N° 70 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tirés de la contradiction des motifs et de la violation des articles 225 et 228 du Code du Travail et sans qu'il soit…

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