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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 70
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
70 AFFAIRE N° …27-/-RG/-92…… moarssne SARET SOCOPAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicola DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur raprésantant le ministère Ab A, Greffiser. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME renier CHAMBRE Po STATUANT EN MATIERE OIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du -4ERGRED-I--DFUX--MARS-MIL--NEUF-CENT ENTRE La Société Africains ds Récu- pération at de Transport des Hydrocarburses dites…
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