Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2007, 70
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2007
ARRET N° 70 du 4 juillet 2007 Civil et Commercial Ad Aa Contre Mamadou Dieng Tanor NDIAYE et Abdoulaye KONE RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ac B AUDIENCE : 4 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier ET Civile et commerciale pe seen seen REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter