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Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2007, 70
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2007
ARRET N° 70 du 4 juillet 2007 Civil et Commercial Ad Aa Contre Mamadou Dieng Tanor NDIAYE et Abdoulaye KONE RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ac B AUDIENCE : 4 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier ET Civile et commerciale pe seen seen REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE…
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