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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2005, 70
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
Arrêt nO 70 du 04-05-2005 Civil et Commercial La Société les Aa Y et Cie 0 Contre La Compagnie Africaine des Accumulateurs 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Manel DIENG, Conseillers " Ac G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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