Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2005, 70
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
Arrêt nO 70 du 04-05-2005 Civil et Commercial La Société les Aa Y et Cie 0 Contre La Compagnie Africaine des Accumulateurs 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Manel DIENG, Conseillers " Ac G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter