Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour suprême, 06 août 2003, 70

Sénégal · Adoption : 6 août 2003

Arrêt n° c 70 en du 6/8/03 Social Af C 0 Contre Aj X 0 RAPPORTEUR: Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 6 août 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina SECK CISSÉ ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AOUT DEUX MILLE TROIS ENTRE : Af C…

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