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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 70
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
ARRET 1e co N° nt 70 DU 9 JUIN 1993 DEMANDEUR : : Présents : Messieurs Moustapha Touré et Meîssa_ DIOUF Conseillers Abdou R akh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ———— élu domicile en l'étude de Me Danon, 38 : rue, Aa Ad , a Dakar ; D'UNE PART; ET : : l'Asfemblée Nationale,Place Fas- cher Dakar D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi de Me…
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