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Sénégal, Cour suprême, 10 décembre 2015, 70
Sénégal · Adoption : 10 décembre 2015
ARRÊT N°70 du 10 décembre 2015 N° AFFAIRE J/14/RG/14 Du 10/01/14 Administrative ------ Ah C Contre Mairie de Dakar PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Amadou BAL Mama KONATE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 10 décembre 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE…
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