Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour suprême, 10 décembre 2015, 70

Sénégal · Adoption : 10 décembre 2015

ARRÊT N°70 du 10 décembre 2015 N° AFFAIRE J/14/RG/14 Du 10/01/14 Administrative ------ Ah C Contre Mairie de Dakar PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Amadou BAL Mama KONATE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 10 décembre 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter