Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 décembre 2015, 70
Sénégal · Adoption : 10 décembre 2015
RésuméARRÊT N°70 du 10 décembre 2015 N° AFFAIRE J/14/RG/14 Du 10/01/14 Administrative ------ Ah C Contre Mairie de Dakar PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Amadou BAL Mama KONATE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 10 décembre 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter