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Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2000, 70
Sénégal · Adoption : 14 juin 2000
RésuméArrêt n° 70 smamm eee du 14/06/2000 Social Ae B et autres 0 Contre L’Etat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Af C AUDIENCE: du 14 juin 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUIN DEUX MILLE…
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