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Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 70

Sénégal · Adoption : 17 mai 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
70
Date d'adoption
17 mai 1995
Date de publication
17 mai 1995
Juridiction
Cour suprême
RésuméNo 1 7 MAI 1995. DU : … AFFAIRE N° …21/RG/82.......... Ab B Ae Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE «+ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi dix sept mai ENTRE 3 Le sieur Ab B, transpor- teur, demeurant à Dakar, 37,Rue de Thiong, 3é étage mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ae et Ae, avocats à la Demandeur, PRESENTS : ET : : La dame Ae Aa A, ménagère…

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