Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 70

Sénégal · Adoption : 17 mai 1995

No 1 7 MAI 1995. DU : … AFFAIRE N° …21/RG/82.......... Ab B Ae Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE «+ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi dix sept mai ENTRE 3 Le sieur Ab B, transpor- teur, demeurant à Dakar, 37,Rue de Thiong, 3é étage mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ae et Ae, avocats à la Demandeur, PRESENTS : ET : : La dame Ae Aa A, ménagère…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter