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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 70
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
ARRET n MARS 70 AFFAIRE ne .24H2/RG/92 DEMANDEUR : c/ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : d MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE,.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, à l'enseigne Etablissements "Ae Ac" demeurant à à Dakar Thiaroye-Sur-Mer quartier Ganao-Rail, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Issa SAYEGH, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET La dame Ab Ad, demeurant à…
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