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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2012, 70
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2012
ARRET N°70 Du 18 juillet 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 301/ RG/ 11 Ad Ag A Et Aj Af A Contre Aboubacar NDIAYE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 juillet 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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