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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 2008, 70
Sénégal · Adoption : 18 juin 2008
ARRET N° 70 Du 18 Juin 2008 Civil et Commercial Ab Ae Aa A Contre Ousseynou FALL RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 Juin 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE Mbacké LÔ, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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