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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1999, 70
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
Arrêt secs n° 70 es du 18/5/1999 Pénal M.P - Ab B 0 Contre Ac A 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 Mai 1999 PRESENTS Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA;Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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