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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2006, 70
Sénégal · Adoption : 19 juillet 2006
ARRET N° 70 du 19 juillet 2006 Civil et Commercial Directeur Général des Impôts et Domaines Contre Héritiers de feu Samba MBAYE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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