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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 70
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
Arrêt n° 70 du 19-03-1997 Civil et Commercial Aj A et Mame Af A 0 Contre Aa C et autres 0 RAPPORTEUR: Nicole DIA MINISTERE PUBLIC: AUDIENCE: 19 mars 1997 PRESENTS: Nicole DIA, Président de Chambre, Président Ibrahima GUEYE, Célina CISSE, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Civile et commerciale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX NEUF MARS MIL…
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