Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 mars 1996, 70
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
20 20 MARS L996 G/9 CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président : . Ibrahima GUEYE, Conseiiler- Ac Y, Auditeur - 7 Ae B,Auditeur, représentant 1s Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE » reve STATUANT EN MATIERE social à la Gare routière, ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Lèye, avotats à la Cour; Demanderesse, D'UNE PART ; . ET : : La Manutention Africaine, siège requête Sursgistrés au…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter