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Sénégal, Cour suprême, 21 août 2013, 70
Sénégal · Adoption : 21 août 2013
RésuméARRET N°70 Du 21 août 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 294/ RG/ 12 Société « Résidence les jardins » SARL Contre Société A WEST AFRICA RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 août 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Souleymane KANE Seydina Issa SOW Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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