Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2011, 70

Sénégal · Adoption : 21 juillet 2011

ARRET N° 70 du 21 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/209/RG/10 du 5/8/11 -Childfund Sénégal (Me Alioune Badara FALL) Contre -Wilfred LINDALO (Maître Ousmane SEYE) RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 21 Juillet 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…

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