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Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2017, 70
Sénégal · Adoption : 21 juin 2017
RésuméARRÊT N°70 Du 21 juin 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/331/RG/16 Issa FAYE C/ Michel Gilles LEGLAUD RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 21 juin 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS -------------------- COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET…
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