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Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2016, 70
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2016
ARRÊT N°70 Du 21 septembre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/200/ RG/ 15 La Caisse de Sécurité Sociale dite CSS Contre Assurances la Sécurité Ac dite A.S.S et Mamadou NDIAYE RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE : 21 septembre 2016 PRÉSENTS: Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW Babacar DIALLO GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi…
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