Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 70

Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996

du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : Sté EAGLE — SARL Renée Baro, Président de Chambre, Missa Diouf RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION sociale sur requête aux £ins de suris à exécution ENTRE :La Sté EAGLE, SARL ,19, rue Robert Brun, Dakar ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah A, Dakar ; D'une part ; ET: M Aa Ag représenté par M Af Aj, mandataire syndical CNTS, 7,…

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