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Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2014, 70
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2014
ARRET N°70 du 26/12/14 J/478/RG/14 21/11/14 Administrative ------- - Association pour le Développement de Ouakam et la Promotion de la Culture (ADOPC) (Son Secretaire general Ac Aa Af) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 26…
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