Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 70

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

DU 27 MAI 1998 DEMANDEUR ENTREPRISE Ab Y Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE (S REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION “ TROISIEME CHAMBRE _STATUANT EN MATIERE SOCIALE VINGT SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE l'Entreprise Ab Y, sise â a Pikine, Route des NIAYES mais ayant élu domi- cile en l'étude de Maître Issa DIOP, Avocat à N la Cour, 23, Avenue Am X, Dakar ; D'une part ; ET: Monsieur Ad Y et 8…

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