Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 70
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
DU 27 MAI 1998 DEMANDEUR ENTREPRISE Ab Y Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE (S REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION “ TROISIEME CHAMBRE _STATUANT EN MATIERE SOCIALE VINGT SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE l'Entreprise Ab Y, sise â a Pikine, Route des NIAYES mais ayant élu domi- cile en l'étude de Maître Issa DIOP, Avocat à N la Cour, 23, Avenue Am X, Dakar ; D'une part ; ET: Monsieur Ad Y et 8…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter